Le Conseil Constitutionnel saisi pour non constitutionnalité de la loi Hadopi contre le téléchargement vient de rendre un avis bien embarrassant pour Christine Albanel et le gouvernement.
Le conseil vient en effet de juger contraire à la constitution toute la partie répressive de la loi Hadopi.
C'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux
Le rôle de la Haute autorité Hadopi devient maintenant :
d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner
En un mot, une grosse machine à spams payée avec l'argent du contribuable.
Le conseil suit ainsi l'avis de la commission européenne instituant Internet comme un droit fondamental.